Synthèse de nos propositions

Vision féministe de la réforme proposée

Le CERF estime que les contrats de mères porteuses (GPA), avec ou sans don d’ovocytes, sont une exploitation du corps des femmes, et une maltraitance des enfants.

La grossesse est une épreuve physique qui comporte toujours, y compris en Europe un risque mortel, risque accru en cas de grossesse avec ovocyte d’une autre femme (doublement allogénétique).

Le fœtus subit un stress durant la grossesse (les enfants naissent plus fréquemment prématurés) puis le bébé est arraché à sa (une de ses) mère(s) biologique(s).

Le fait pour un homme de donner naissance à un enfant par un acte de violence économique sur une ou des femmes, mère(s) biologique(s) de l’enfant, est une forme de maltraitance de la mère par le père, et donc est aussi une maltraitance de l’enfant, une situation intrinsèquement pathogène pour lui.

La Cour de cassation refuse en cas de GPA de reconnaitre comme filiation sociale une filiation biologique : ainsi, comme en cas de filiation incestueuse, la situation pathogène n’est pas légalisée.

Pour le CERF, la défense du droit à l’IVG implique l’interdit de la GPA : en effet le droit à l’avortement repose sur la reconnaissance de l’importance physique et émotionnelle de la grossesse dans la vie d’une femme, alors que l’usage de GPA repose sur son déni et est une forme de grossesse forcée.

But de la réforme   

Le but de la réforme est de permettre à tous les enfants nés d’une GPA d’un parent français de bénéficier d’un Etat civil français et de dissuader du recours aux contrats de mères porteuses.

Méthode 

Pour assurer leurs droits aux enfants :

-          confier au juge le soin de statuer au cas par cas sur la situation des enfants nés de GPA

-          permettre l’inscription par jugement de ces enfants à l’Etat civil français

Pour dissuader du recours à la GPA :

-          réprimer pénalement le « tourisme procréatif » à l’étranger,

-          priver de tous droits parentaux les personnes qui recourraient à l’avenir à la GPA

-          faire une vaste campagne d’information sur la réforme avant sa mise en vigueur

Compte tenu de la force des mesures dissuasives, les cas de recours à la GPA par des adultes français devraient être rarissimes à l’avenir, car les personnes aspirant à une vie de famille recherchent la tranquillité et la stabilité, et non prison et batailles judiciaires.

Assurer aux enfants tous leurs droits

En cas de naissance par GPA, le ou la juge sera saisi : il or donnera l’inscription de l’enfant à l’Etat civil  et statuera sur la situation familiale de l’enfant.

L’enfant sera inscrit selon les règles en vigueur actuellement, c’est-à-dire en indiquant comme père le géniteur biologique déclarant et comme mère la femme qui a accouché. Il aura la nationalité correspondant à sa filiation. Compte tenu de la réforme, la Cour de Cassation ne devrait plus opposer l’ordre public à cette inscription.

Pour les enfants nés avant la mise en vigueur de la loi, le juge prendra en compte tous les aspects de la vie familiale de l’enfant jusqu’au jugement. Il pourra décider de conserver ou de retirer leurs droits aux parents ou à l’un d’eux.

Pour les bébés éventuellement conçus dans le cadre de GPA après la mise en vigueur de la loi, le juge ordonnera le retrait total des droits parentaux à l’instant suivant l’inscription de l’enfant à l’Etat civil, sauf s’il estime que l’enfant doit être rendu à sa mère, la femme qui l’a porté. Le juge pourra statuer indépendamment des décisions pénales concernant les « parents d’intention ». Ces bébés pourront ainsi être remis à des parents adoptifs dans les semaines suivant leur naissance.

Dissuader du recours à la GPA

Les délits de recours à la GPA ou à l’achat de gamètes ou de fausses déclarations à l’officier d’Etat civil seront réprimés lorsqu’ils sont commis à l’étranger par des français. Des poursuites pour crimes d’esclavage à l’étranger par un français sont envisageables dans certains cas.

Les peines pour recours à la GPA seront mises au niveau de celles existant en cas d’achat d’organe d’une personne vivante  ( 7 ans de prison). La GPA avec utilisation d’ovocyte d’une autre femme sera réprimée pour les deux faits.

Une large campagne d’information sur la réforme devra être réalisée au moins dix mois avant la mise en vigueur de la loi, comme l’a fait la Suède lorsqu’elle a pénalisé l’achat de prostitution.