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mercredi 8 avril 2015
Synthèse de nos propositions
Vision féministe de la réforme proposée
Le CERF estime que les contrats de mères
porteuses (GPA), avec ou sans don d’ovocytes, sont une exploitation du corps
des femmes, et une maltraitance des enfants.
La grossesse est une épreuve physique qui
comporte toujours, y compris en Europe un risque mortel, risque accru en cas de
grossesse avec ovocyte d’une autre femme (doublement allogénétique).
Le fœtus subit un stress durant la grossesse
(les enfants naissent plus fréquemment prématurés) puis le bébé est arraché à
sa (une de ses) mère(s) biologique(s).
Le fait pour un homme de donner naissance à un
enfant par un acte de violence économique sur une ou des femmes, mère(s) biologique(s)
de l’enfant, est une forme de maltraitance de la mère par le père, et donc est
aussi une maltraitance de l’enfant, une situation intrinsèquement pathogène
pour lui.
La Cour de cassation refuse en cas de GPA de
reconnaitre comme filiation sociale une filiation biologique : ainsi,
comme en cas de filiation incestueuse, la situation pathogène n’est pas
légalisée.
Pour le CERF, la défense du droit à l’IVG
implique l’interdit de la GPA : en effet le droit à l’avortement repose sur la
reconnaissance de l’importance physique et émotionnelle de la grossesse dans la
vie d’une femme, alors que l’usage de GPA repose sur son déni et est une forme
de grossesse forcée.
But de la réforme
Le but de la réforme est de permettre à tous les enfants nés d’une GPA d’un
parent français de bénéficier d’un Etat civil français et de dissuader du
recours aux contrats de mères porteuses.
Méthode
Pour assurer leurs droits aux enfants :
-
confier
au juge le soin de statuer au cas par cas sur la situation des enfants nés de GPA
-
permettre
l’inscription par jugement de ces enfants à l’Etat civil français
Pour dissuader du recours à la GPA :
-
réprimer
pénalement le « tourisme procréatif » à l’étranger,
-
priver
de tous droits parentaux les personnes qui recourraient à l’avenir à la GPA
-
faire
une vaste campagne d’information sur la réforme avant sa mise en vigueur
Compte tenu de la force des mesures dissuasives,
les cas de recours à la GPA par des adultes français devraient être rarissimes
à l’avenir, car les personnes aspirant à une vie de famille recherchent la
tranquillité et la stabilité, et non prison et batailles judiciaires.
Assurer aux enfants tous leurs droits
En cas de naissance par GPA, le ou la juge
sera saisi : il or donnera l’inscription de l’enfant à l’Etat civil et statuera sur la situation familiale de
l’enfant.
L’enfant sera inscrit selon les règles en
vigueur actuellement, c’est-à-dire en indiquant comme père le géniteur
biologique déclarant et comme mère la femme qui a accouché. Il aura la
nationalité correspondant à sa filiation. Compte tenu de la réforme, la Cour de
Cassation ne devrait plus opposer l’ordre public à cette inscription.
Pour les enfants nés avant la mise en vigueur
de la loi, le juge prendra en compte tous les aspects de la vie familiale de
l’enfant jusqu’au jugement. Il pourra décider de conserver ou de retirer leurs
droits aux parents ou à l’un d’eux.
Pour les bébés éventuellement conçus dans le
cadre de GPA après la mise en vigueur de la loi, le juge ordonnera le retrait total
des droits parentaux à l’instant suivant l’inscription de l’enfant à l’Etat
civil, sauf s’il estime que l’enfant doit être rendu à sa mère, la femme qui
l’a porté. Le juge pourra statuer indépendamment des décisions pénales
concernant les « parents d’intention ». Ces bébés pourront ainsi être
remis à des parents adoptifs dans les semaines suivant leur naissance.
Dissuader du recours à la GPA
Les délits de recours à la GPA ou à l’achat de
gamètes ou de fausses déclarations à l’officier d’Etat civil seront réprimés
lorsqu’ils sont commis à l’étranger par des français. Des poursuites pour
crimes d’esclavage à l’étranger par un français sont envisageables dans
certains cas.
Les peines pour recours à la GPA seront mises
au niveau de celles existant en cas d’achat d’organe d’une personne vivante ( 7 ans de prison). La GPA avec utilisation
d’ovocyte d’une autre femme sera réprimée pour les deux faits.
Une large campagne d’information sur la
réforme devra être réalisée au moins dix mois avant la mise en vigueur de la
loi, comme l’a fait la Suède lorsqu’elle a pénalisé l’achat de prostitution.
mardi 7 avril 2015
Proposition de loi
Proposition d’exposé des motifs
La France ne peut
accepter que par une décision délibérée d’adultes, des enfants soient mis dans
une situation de souffrance émotionnelle potentielle. Aucun enfant ne doit être
délibérément exposé à être séparé de sa mère après les neuf mois de grossesse…
Le droit à la vie de
famille ne saurait être invoqué pour justifier une telle décision, car elle est
précisément antinomique avec la notion même de famille, comme lieu d’amour,
d’affection et de protection ...
La loi ne saurait
entériner en l’inscrivant dans le droit, une filiation correspondant à une
situation pathogène pour l’enfant, telle qu’en créent les conventions de
procréation ou de gestation pour autrui.
L’ordre public ainsi que
l’indisponibilité de l’Etat des personnes s’opposent donc aujourd’hui à
l’inscription à l’Etat civil d’enfants ayant fait l’objet de telles conventions.
Afin d’assurer aux enfants tous
leurs droits et de dissuader du recours à la GPA, il est proposé les
dispositions suivantes :
- la
situation des enfants conçus par GPA jusqu’à la mise en vigueur de la loi sera
réglée par le ou la juge au cas par cas en fonction de l’histoire particulière
de chaque enfant,
- à partir de
la mise en vigueur de la loi, les délits liés à la GPA commis par des Français hors
du territoire français seront réprimés en France, exposant ainsi les
commanditaires de GPA à des années de prison,
- à partir de
la mise en vigueur de la loi, si des enfants sont conçus par GPA, les
commanditaires de la GPA se verront retirer l’autorité parentale afin que les
bébés soient confiés à une famille adoptive.
Dans ces conditions, l’ordre public ne s’opposera
pas à ce que les règles de droit commun relatives à l’inscription à l’Etat
civil s’appliquent, pour les enfants conçus avant comme après la loi. Ainsi
tout enfant né de GPA, de parent français ou trouvé en France, pourra être
inscrit à l’Etat civil, à la suite d’un jugement.
Pour les enfants conçus après la loi, la filiation
paternelle ou maternelle avec un parent français, père biologique ou mère ayant
porté l’enfant, sera reconnue dans l’intérêt de l’enfant, l’espace d’un
instant, afin de reconnaître sa nationalité française et de l’inscrire à l’Etat
civil. Mais cette filiation sera aussitôt symboliquement effacée par le
jugement ordonnant l’inscription à l’Etat civil puis retirant l’autorité
parentale.
Article 1
Sera ajouté au Code civil un article 378-2 ainsi rédigé :
Se verront retirer totalement l’autorité parentale, le père
et la mère lorsque l’enfant est né à la suite d’une convention portant
sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, dans le cas où l’enfant est né d’une gamète de la femme
qui l’a porté (procréation pour autrui) comme dans le cas où il est né d’une
gamète d’une autre femme (gestation pour autrui). Toutefois si le juge estime
qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être rendu à sa mère, les droits de
celle-ci seront maintenus.
Concernant les enfants conçus dans les dix mois précédents
l’adoption de la présente loi ou auparavant, le juge aux affaires familiales
pourra retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale.
L'action en retrait total de l'autorité parentale est
portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public,
soit par le tuteur de l'enfant.
Article 2
Les articles 227-12, 227-13 et 511-9 du Code Pénal
seront désormais rédigés comme suit :
Article 227-12
Le fait de
provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus
d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à
naître est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Le fait, dans un
but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant
et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni des mêmes peines.
Est puni des
peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne
ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter
en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis
à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.
La tentative des
infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article
est punie des mêmes peines.
Le fait ou la tentative commis par un
Français hors du territoire de la République est puni des mêmes peines. La
poursuite du délit est exercée à la requête du ministère public.
Article 227-13
La substitution
volontaire, la simulation ou dissimulation, ayant entraîné une atteinte à
l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000
euros d'amende.
La tentative est
punie des mêmes peines.
Le fait ou la tentative commis par un
Français hors du territoire de la République est puni des mêmes peines. La
poursuite du délit est exercée à la requête du ministère public.
Article 511-9
Le fait d'obtenir
des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du
paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la
préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement
et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des
mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de
gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des
tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons.
Le fait ou la tentative commis par un
Français hors du territoire de la République est puni des mêmes peines. La
poursuite du délit est exercée à la requête du ministère public.
vendredi 19 décembre 2014
Dossier de réforme concernant la GPA :
Dossier de réforme concernant la GPA :
Assurer aux enfants tous leurs droits
& dissuader du recours à la GPA
Vision
féministe de la réforme proposée
Présentation
du projet
Texte
Sommaire
Sommaire
Vision
féministe de la réforme proposée
La GPA comme maltraitance des enfants et achat
d’être humain
La GPA comme esclavagisme et mise en danger
des femmes
Vision féministe de la protection des
personnes contre vision holiste patriarcale de la famille
Vision féministe de la maternité et de la
grossesse contre réification et déshumanisation
Vision féministe de l’enseignement de
l’égalité par le modèle des parents
Vision féministe de la prévention des
crimes : dire la norme et casser les marchés
La défense du droit à l’IVG exige l’interdiction
des contrats de portage de fœtus
L’abolition de la prostitution exige
l’interdiction des contrats de portage de fœtus
Présentation
du projet
Situation actuelle
Droit des enfants à une inscription à l’état
civil et à une nationalité
Droit des enfants à des parents non
maltraitants, à un père non violent
Pour l’avenir : Priver de tous droits
parentaux les acheteurs d’enfants
Pour l’avenir : Réprimer l’achat de
grossesse et d’enfant dans le & hors du territoire français
Pour l’avenir : Aggraver les peines,
notamment en cas de grossesse avec achat d’ovocytes
Confier au juge le soin d’examiner au cas par
cas la situation des enfants déjà conçus par GPA
Campagne d’information sur la réforme
Textes
Réforme proposée
Législation actuelle :
Convention de 1950
Convention internationale des droits de
l’enfant
CEDH : arrêt du 26 juin 2014
Code civil
Code pénal
Code de procédure pénale
Instruction générale sur l’Etat civil
Circulaires et information de la Chancellerie
Jurisprudence judiciaire
Avis du Conseil d’Etat
Références et sources bibliographiques
Remerciements
Remerciements
Nous sommes profondément
reconnaissantes aux auteur-e-s dont les ouvrages figurent dans la
bibliographie, et dont nous avons consciencieusement pillé les idées et informations.
Nous les remercions
à la fois pour leur travail et pour le courage dont ils et elles ont fait
preuve dans leur défense des droits des enfants et des femmes, face à des
intérêts mercantiles ou pervers très puissants et sans pitié.
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