Sommaire

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Vision féministe de la réforme proposée                                    

La GPA comme maltraitance des enfants et achat d’être humain

La GPA comme esclavagisme et mise en danger des femmes

Vision féministe de la protection des personnes contre vision holiste patriarcale de la famille

Vision féministe de la maternité et de la grossesse contre réification et déshumanisation

Vision féministe de l’enseignement de l’égalité par le modèle des parents

Vision féministe de la prévention des crimes : dire la norme et casser les marchés

La défense du droit à l’IVG exige l’interdiction des contrats de portage de fœtus

L’abolition de la prostitution exige l’interdiction des contrats de portage de fœtus

Présentation du projet  

Situation actuelle

Droit des enfants à une inscription à l’état civil et à une nationalité

Droit des enfants à des parents non maltraitants, à un père non violent

Pour l’avenir : Priver de tous droits parentaux les acheteurs d’enfants

Pour l’avenir : Réprimer l’achat de grossesse et d’enfant dans le & hors du territoire français

Pour l’avenir : Aggraver les peines, notamment en cas de grossesse avec achat d’ovocytes

Confier au juge le soin d’examiner au cas par cas la situation des enfants déjà conçus par GPA

Campagne d’information sur la réforme

Textes

Réforme proposée

Législation actuelle :

Convention de 1950

Convention internationale des droits de l’enfant

CEDH : arrêt du 26 juin 2014

Code civil

Code pénal

Code de procédure pénale

Instruction générale sur l’Etat civil

Circulaires et information de la Chancellerie

Jurisprudence judiciaire

Avis du Conseil d’Etat

Références et sources bibliographiques