Pour l’avenir : Priver de tous droits parentaux les acheteurs d’enfants

Pour l’avenir : Priver de tous droits parentaux les acheteurs d’enfants

Pour protéger tous les enfants, la loi doit dire aux adultes envisageant une GPA qu’ils n’auront jamais l’enfant quoi qu’ils fassent.

Pour dissuader les adultes, la loi doit priver les parents biologiques (ou autres acheteurs éventuellement) recourant aux mères porteuses de tout droit parental, tout en maintenant leurs obligations envers l’enfant. Ils auront tous les devoirs mais aucun droit.

Dans le cas des enfants conçus après la mise en vigueur de la loi, si malgré les aspects dissuasifs de la réforme proposée, des bébés arrivaient en France à la suite de tels contrats, le jugement ordonnera  qu’immédiatement après l’inscription de l’enfant à l’Etat civil, les droits parentaux soient retirés aux parents, totalement. La mère biologique, celle qui l’a porté,  pourra éventuellement voir rétablir ses droits par le juge s’il estime qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être rendu à sa mère. Voir le nouvel article 378-2.

Les bébés doivent être confiés au plus vite à l’une des nombreuses familles prêtes à les adopter. Afin que leur situation ne dépende pas de l’issue d’une instance pénale, le juge civil doit pouvoir juger, exceptionnellement,  de la présence d’une naissance à la suite d’une convention définie également comme une infraction (pas exactement selon la même définition …) : voir nouvel article 378-2 alinéa 1.

Si il ou elle juge qu’il existe un doute sur le point de savoir si la naissance a eu lieu dans ces circonstances, il appliquera les dispositions prévues pour d’autres situations de difficultés familiales.

( La proposition de l’article 378-1 « en dehors de toute condamnation pénale » est sans objet depuis la loi de 2007 ayant modifié l’article 4-2 du code de procédure pénale, et elle n’a pas été reprise dans l’article nouveau proposé ).

Le risque que des parents se voient reproché à tort d’avoir recouru à la GPA parait très improbable : il est très facile pour la mère véritable de prouver sa grossesse par son suivi médical et par des tests génétiques. Toutefois cette hypothèse les jugements pourront faire l'objet d'un recours en révision.