Droit des enfants à des parents non maltraitants, à un père non violent

Droit des enfants à des parents non maltraitants, à un père non violent

On ne confie pas la garde d’enfant à des parents maltraitants. 

Les enfants nés de GPA ont droit à des parents non maltraitants, en particulier à un père qui n’aura pas traité la mère de l’enfant avec la violence intrinsèque à l’achat de grossesse …

Ces parents encourant des peines de prison si la GPA a été réalisée en France (art 227-12 et 13 du code pénal), et également (en cas de réforme ) si elle a été réalisée à l’étranger, ils se trouvent de toute façon dans ce cas, dans l’incapacité d’assumer la garde de l’enfant.